Constitution de sociétés en Grand Bretagne et Angleterre

Le Droit des sociétés est constitué par l'Acte sur les compagnies amendé et adopté en 1985 (Companies Act 1985, as amended) et l'Acte sur les revenus et les impôts sur les sociétés adopté en 1988 (Income and Corporation Act 1988).

Les Sociétés anonymes privées et les Socités anonymes publiques à responsabilité limitée sont les sociétés types de commerce extérieur et d'investissements. Les compagnies incorporées en Grande Bretagne jouissent du plein pouvoir d'une personne physique. En Grande Bretagne il n'y a pas de lois spéciales relatives à l'infraction aux règles de la confidence normalement appliquées à l'information sur l'activité des compagnies, sur les directeurs et sur les actionnaires. Pourtant, dans le cadre de la législation britannique, les personnes compétentes doivent respecter les règles de la confidence à l'égard des clients et de leurs affaires.

Ceci note a visé les conditions pour l'incorporation des sociétésanonymes privées, sociétés anonymes et compagnies illimitées. La note se rapporte aux différences principales entre les types decompagnie, les documents requis pour leur formation, actionnaires, capital et officiers et secrétaire. Il ne regarde pas en détail la question des noms de compagnie. Certains mots en vertu de loi anglaise suggèrent que une choseparticulière et quelques noms soient proscrits de l'utilisation àmoins que la compagnie soit impliquée dans une activitéparticulière.

Les restrictions applicables au commerce et à l'activité d'affaires des compagnies internationales sont suivantes: certains genres d'activités sont interdits, à savoir - le commerce de banques, les assurances, l'activité financière, le crédit à la consommation et l'activité des agences d'emploi.

La formalité d'immatriculation prévoit la présentation de Mémorandum, de Statuts, de Déclaration de consentement signés ainsi que la demande du premier directeur et la notification concernant l'office enregistré, le document certifiant la taxe payée ci-joint. Il est nécessaire que l'office de la société (ou compagnie) siège en Grande Bretagne.

Pour satisfaire à cette exigence on incorpore la société en Angleterre ou en Wales pour la faire enregistrer à Cardiff (Wales). On peut obtenir l'information sur l'incorporation de la société à Edinburgh (l'Ecosse) ou à Belfast (l'Irlande du Nord). Il est possible d'acheter une société toute faite (Shelf Companies).

Le Régistre de Londres.

Plusieurs hommes d'affaires tant internationaux que résidants du Royaume Uni préfèrent faire enregistrer leurs sociétés à Londres. Le Régistre Britannique prélève une taxe supplémentaire fixe sur ce service et les clients peuvent bénéficier de certains avantages. Pourtant, moins d'1% de toutes les sociétés incorporées en Angleterre ou en Wales sont enregistrées à Londres. Cela fait dix ans que le Gouvernement a transféré le Régistre de Londres à Cardiff. Un autre avantage qu'offre l'incorporation à Londres consiste en ce que la formalité ne prend qu'un jour.

Les clients qui ont décidé de ne pas faire enregistrer leur société à Londres seront obligés de la faire enregistrer à Cardiff. Il est possible de faire enregistrer sa société à Belfast ou à Edinburg.

Exigences vis-à-vis de la dénomination:

Les documents doivent être rédigés en anglais. La dénomination peut être présentée en toute langue, la version anglaise ci-jointe, qui est nécessaire pour s'assurer que la dénomination présentée ne se situe pas dans la catégorie de dénominations indésirables ou défendues. Pourtant, si la société est incorporée à Wales, il est nécessaire de traduire la dénomination en Welsh.

Toute dénomination idenque à celle qui existe ou similaire à celle-ci ne sera pas agrée.

Toute dénominaton qui paraît insultante ou entend une activité criminelle ne sera pas agrée.

Toute dénomination qui entend le patronage de la famille Royale ou du Gouvernement Britannique ne sera pas agrée.

Il est défendu d'employer dans les dénominations les mots suivants ou leurs équivalents en langues étrangères, à savoir: Assurance, Bank, Benevolent, Building Society, Chamber of Commerce, Fund Management, Insurance, Investment Fund, Loans, Municipal, Reinsurance, Savings, Trust, Trustees, University.

Toute dénomination ayant trait à l'activité financière (banques, assurances) doit être accompagnée d'une autorisation ou de la licence.

Les mots Limited Public, Limited Company ou leurs abréviations doivent accompagner la dénomination pour désigner la responsabilité limitée de la société.

La société privée doit avoir un directeur au minimum; la société publique doit en avoir deux au minimum. Le directeur s'il est seul ne peut pas assumer les fonctions du directeur et du secrétaire en même temps. Le directeur peut être une personne physique ou morale de toute nationalité. Le directeur peut être ou ne pas être le résidant du pays. Si la société a deux directeurs et davantage, l'un d'eux peut exercer les fonctions du secrétaire. Toutefois, il est recommandé de nommer un secrétaire professionnel et expérimenté compte tenu du caractère compliqué du Droit des Sociétés Britannique. L'information sur les directeurs est accessible au grand public mais l'anonymat peut être garanti par le biais d'une tierce personne.

Le secrétaire de la société doit être nommé. Il peut être une personne physique ou morale de toute nationalité quelle qu'elle soit, un résident ou un non résident du Royaume Uni.

La société privée a besoin d'un actionnaire au minimum, la société publique - de deux. L'actionnaire peut être une personne physique ou morale. L'information sur les actionnaires est accessible au grand public mais l'anonymat peut être garanti par le biais d'une tierce personne.

Sociétés neveau

En vertu de loi du Royaume-Uni il y a quatre types de compagnie quipeuvent être enregistrés.

Entreprises privées anonymes limitées par des actions - l'élémentde passif d'aucun actionnaire ne peut pas être plus que la quantitéqui est impayée sur des actions détenues par elles. Quand des actions sont établies, il y a un certain nombre d'actions à n'importe quelle compagnie. Il y a une valeur nominale particulière sur chaque action et, les actions de la parole 100 comportent le capital social de lacompagnie. Deux peuvent être établis et entièrement payés vers le haut et unéquilibre de 98, à savoir £98 est l'ampleur de l'élément de passif par rapport à lacompagnie.

Entreprise privée anonyme limitée par garantie - l'élément depassif de tous membresdes actionnaires est limités à la quantité qu'ils ont accepté decontribuer aux biens sociaux s'il est blessé vers le haut. Ce type de compagnie généralement est seulement employé pour letravail charitable et ne peut pas être employé en tant que compagnieexploitant le bénéfice.

Private Unlimited Company - c'est un entreprise privé anonyme sans lalimite quant à l'élément de passif de membres.

La société à responsabilité limitée publique (PLC) - les actionsdans un PLC peut être offerte en vente au grand public mais enélément de passif des actionnaires comme avec les sociétésanonymes privés ne peut pas excéder la quantité impayée sur desactions détenues par elles.

La catégorie d'actions est fonction du type de la société.

La Société privée: La valeur du capital émis est égale à une action. Le capital émis ultérieurement témoigne de la stabilité et de la solidité de la société. En règle générale, le montant du capital statutaire d'une compagnie à incorporer est égal à 1000 UK pounds.

La Société publique: Le montant du capital statutaire social est égal à 50 000 UK pounds dont 12 500 UK pounds doivent être entièrement libérés. En cas de liquidation de la société le total de 50 000 UK pounds doit être entièrement libéré. La valeur du capital émis est égale à deux actions au minimum.

La création d'actions ordinaires, privilégiées, à dividende différé, amortissables, à droit de vote et sans droit de vote est autorisée. La création d'actions au porteur n'est pas autorisée.

Impôts et Taxe Annuelle

Le taux de la taxe prélevée en Grande Bretagne est calculé sur le rapport de vérification des livres présenté au Département d'inspection fiscale fin d'exercice financier.

En planifiant les impôts internationaux il est recommandé d'avoir recours aux structures de UK pour réduire le taux de l'imposition du business international. Le Royaume Uni est signataire d'un grand nombre d'accords (avec 100 pays du monde) de non double imposition. La taxe de licence n'est pas prélevée à UK. Il n'est pas à négliger qu'en Grande Bretagne la taxe sur les sociétés est la plus basse de tous les pays de l'Union Européenne. Les sociétés britanniques dont le revenu ne dépasse pas 300 000 UK pounds sont imposables à concurrence de 20%. Les sociétés britanniques dont le revenu dépasse 300 000 UK pounds sont imposables à concurrence de 30%.

Toutes les sociétés britanniques doivent présenter les rapports financiers au Régistre des sociétés. Toute société doit nommer un auditeur qui présentera le rapport de vérification des livres au Régistre. Le plus souvent les sociétés à chiffre d'affaires inférieur à 90 000 UK pounds sont exemptes de cette obligation. Les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 350 000 UK pounds ne doivent présenter qu'un relevé des comptes, le bilan de fin d'année en abrégé ci-joint.

L'enregistrement d'une compagnie Britannique (limité privé et public) peut prendre jusqu'à 5 jours ouvrables. Notre paquet standard comprendra un secrétaire général, Adresse De Bureau Enregistré, Certificat de constitution en société et mémorandum et articles d'association.

Enregistrement rapide de voie fournissant les services de normeci-dessus dans un délai de 24 heures.

Partenariat De Responsabilité limitée. Le LLP peut fournir l'organisation et la flexibilité d'un partenariatà ce qui est en effet une entité légale d'affaires àresponsabilité limitée.

La documentation originale sera envoyée au client ou ils peuventêtre maintenus au bureau du secrétaire général. Un Apostil des documents a embouti par l'étranger et le bureau de Commonwealth peut également être fourni au surcoût.

DHL au client.