Sociétés française


S'il y a plus d'associés, vous avez le choix entre

Une "Société à garantie limitée" (Société à Responsabilité Limitée - SARL)
-	La société qui est mieux adaptée pour les petites et moyennes entreprises
-	Minimum 2 associés - maximum 50 associés (personnes juridiques ou physiques)
-	Les mêmes règles comme pour EURL, avec l'exception de la présence de plus associés avec la demande d'adaptation si nécessaire.


Une "Société Anonyme" (SA)
-	Adaptée pour des grands plans. Minimum 7 associés - aucun maximum (personnes juridiques ou physiques).
-	Capital minimum: 37 000 Euro, la moitié du capital doit être payée au moment de la fondation, le reste en 5 années. Le capital peut être rassemblé soit avec apport de biens en nature et le dépôt d'argent en garantie. L'apport des biens en nature doit absolument être estimée par un expert du tribunal commercial.
-	La société est formée par 2 jusqu'à 18 conseillers d'administration (qui doivent être aussi actionnaires). Le conseil d'administration nomme un de ses membres comme président du conseil. Un directeur général peut être nommé par votation.
-	Les actionnaires repondent pour les dettes sociétaires jusqu'à la valeur de leur dépôt. La responsabilité des administrateurs peut avoir au contraire des conséquences graves et, en cas d'erreurs dans l'administration peut s'expandre sur la propriété personnelle.
-	La nomination d'un liquidateur final est obligatoire.


Une "Société par Actions Simplifiée" (SAS)
-	1 ou plus associés (personnes juridiques ou physiques).
-	Capital minimum: 37 000 Euro, la moitié du capital doit être payée au moment de la fondation, le reste en 5 années. Le capital peut être formé, soit par la l'apport des actifs en nature soit par le dépôt d'argent en garantie.
-	Les associés établissent dans les statuts les règles pour l'organisation de la société. Le seul devoir: nomination d'un président.
-	Les modalités de l'approbation des décisions communes doivent aussi être établies par les associés dans les statuts. De toute façon, quelques décisions doivent être adoptées collectivement (formation des livres, modification du capital social).
-	Les actionnaires repondent pour les dettes jusqu'à le valeur de leur dépôt. La responsabilité des administrateurs peut avoir au contraire des conséquences graves. Elle peut s'expandre sur leur propriété personnelle, si la société a été mal gérée.
-	La nomination d'un liquidateur final est obligatoire.